Objectifs :
- Présenter l'évolution du système de protection sociale français..
- Identifier l'importance des modèles de référence dans la construction du modèle français.
- Présenter les principes de solidarité et de responsabilité.
- Différencier les techniques d'assistance et d'assurance.
- Caractériser les notions de protection individuelle et collective.
I – La protection sociale en France
1.1. Modèles de référence
Exercice 1 : Puisque le système français est un système mixte qui s'inspire des deux modèles de référence de Bismarck et de Beveridge, complétez le tableau ci-dessous.
1.2. Fondements historiques et évolution
https://www.youtube.com/watch?v=WWS1hc_A480
Les grandes dates de l'histoire de la Sécurité sociale
Avant 1945 : les premiers régimes de socialisation des risques et la création des « assurances sociales » - 1673 : Création du premier « régime de retraite » pour les marins par Colbert.
- 1881-1889 : Création en Allemagne du premier système complet d'assurances sociales à l'initiative du Chancelier Bismarck.
- 8 avril 1898 : Loi assurant la protection contre les accidents du travail des salariés de l'industrie (modification du régime de responsabilité civile : le salarié bénéficie d'une protection générale, son dommage est réparé soit directement par l'employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs).
- 5 avril 1910 : Loi créant le premier système interprofessionnel de retraite au bénéfice des salariés faiblement rémunérés des secteurs industriels et agricoles, les retraites ouvrières et paysannes.
- 5 avril 1928 et 30 avril 1930 : Lois créant au bénéfice des salariés de l'industrie et du commerce le premier système complet et obligatoire d'assurances sociales (couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès).
- 11 mars 1932 : Loi créant au bénéfice des salariés de l'industrie et du commerce le premier système obligatoire de versement d'allocations couvrant les charges familiales (« sursalaire » familial) financées par des versements des employeurs.
- 14 août 1935 : Social security act aux Etats-Unis sous la présidence de F.D. Roosevelt. Première reconnaissance juridique du terme « sécurité sociale ».
o La création de la Sécurité sociale, le « plan » de 1945 mis en œuvre par Pierre Laroque.
- Mars 1944 : Le Conseil National de la Résistance propose dans son programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer, à tous les citoyens, des moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ».
- 4 et 19 octobre 1945 : Ordonnances assurant la création du système de sécurité sociale en France sur le modèle « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés) ainsi que la refonte du système des assurances sociales des années trente, reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles. Si l'ordonnance du 4 octobre crée un régime général ayant vocation à rassembler l'ensemble des actifs (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d'activité), elle reconnaît également la possibilité de maintien de certains régimes particuliers de sécurité sociale préexistants (régimes dits « spéciaux »).
Ordonnance du 4 octobre 1945
- 27 octobre 1946 : Le Préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît le droit de tous à « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (...) se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
Les évolutions du système de Sécurité sociale français depuis le « plan » de 1945
- 14 mars 1947 et 8 décembre 1961 : Accords collectifs interprofessionnels créant les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non cadres (AGIRC et ARRCO rendus obligatoires par la loi du 29 décembre 1972).
- 17 janvier 1948 : Loi instaurant trois régimes spécifiques d'assurance vieillesse pour les professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales).
- 10 juillet 1952 : Loi créant le régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).
- 21 janvier 1961 : Loi créant le régime autonome d'assurance maladie-maternité-invalidité obligatoire des exploitants agricoles.
- 12 juillet 1966 : Loi créant le régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non salariés non agricoles, géré par la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes).
- 22 décembre 1966 : Loi créant le régime d'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents de la vie privée.
- 21 août 1967 : Quatre ordonnances réorganisent le régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme dite Jeanneney (du nom du ministre des Affaires sociales de l'époque) assure la séparation financière des risques dans trois « branches » distinctes (santé, vieillesse, famille). Cette séparation financière est consacrée, au plan institutionnel, par la création de trois caisses nationales, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La gestion de la trésorerie des différentes branches est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
- 3 et 5 juillet 1972, 27 décembre 1973 : Lois rapprochant le niveau des prestations servies par les régimes des commerçants et artisans et des régimes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales des prestations servies par le régime général.
- 25 octobre 1972 : Loi instituant la protection obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail.
- 4 juillet 1975 : Loi assurant la généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire.
- 1er janvier 1978 : Tous les résidents sur le territoire français bénéficient des mêmes prestations familiales, la branche famille du régime général est universelle et concerne l'ensemble de la population (Loi du 12 juillet 1977).
- 2 janvier 1978 : Loi instituant un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et créant un mécanisme d'assurance personnelle pour la « population résiduelle » (qui ne relève pas d'un régime de sécurité sociale existant).
- 26 mars 1982 : Ordonnance abaissant l'âge de la retraite à 60 ans.
- 1er décembre 1988 : Loi créant le Revenu minimum d'insertion (RMI), prestation financée par le budget de l'Etat mais versée par les caisses d'allocations familiales.
- 29 décembre 1990 : Loi créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement assis sur l'ensemble des revenus (d'activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux).
- 22 juillet 1993 : Loi réformant les retraites (augmentation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein pour les salariés du secteur privé, prise en charge par la solidarité nationale du financement de prestations versées sans contrepartie de cotisations).
- 24 janvier 1996 : Ordonnance créant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le produit est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) chargée de la gestion des déficits des régimes de sécurité sociale.
- 22 février 1996 : Loi réformant la Constitution de la Vème République afin de créer une nouvelle catégorie de lois, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), gages de l'association de la représentation nationale à la détermination de l'équilibre financier de la Sécurité sociale.
- 22 juillet 1996 : Loi organique précisant le contenu des LFSS (vote des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ou ONDAM).
- 1997 : Mise en place de la carte Vitale.
- 27 juillet 1999 : Loi créant la Couverture maladie universelle (CMU).
- 21 août 2003 : Loi portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d'assurance pour bénéficier d'une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d'assurance en fonction des gains d'espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières).
- 13 août 2004 : Loi portant réforme de l'assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l'assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d'1 euro).
- 2 août 2005 : Loi portant réforme de la loi organique relative aux LFSS (mise en perspective pluriannuelle du financement de la Sécurité sociale et présentation de l'équilibre des régimes par le rapprochement des recettes et des dépenses, mise en œuvre de la démarche objectifs résultats à la Sécurité sociale).
- 1er trimestre 2006 : Mise en place du Régime Social des Indépendants (RSI, prévu par une ordonnance du 31 mars 2005) regroupant les régimes d'assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d'assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.
- 9 novembre 2010 : loi portant réforme des retraites (recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite -de 60 à 62 ans-, prise en compte de la pénibilité, dispositif « carrières longues », amélioration des règles de calcul des retraites des femmes, lutte contre les inégalités de salaire entre hommes et femmes, meilleure protection des plus fragiles, rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé)
II – La prise en charge des risques sociaux
2.1. Les principes et techniques
La protection sociale peut être :
INDIVIDUELLE : l'individu assure sa propre protection (contribution facultative).COLLECTIVE : L'ensemble de la société assure la protection de tous (contribution obligatoire).
Principe de solidarité et de responsabilité :
La solidarité : elle crée entre des personnes qui ont conscience d'une communauté d'intérêt, une obligation morale, légale ou contractuelle de se porter une aide réciproque.
La responsabilité :
- La responsabilité permet de faire supporter la réparation d'un dommage à la personne qui a crée le risque ou commis la faute.
- Ce principe permet de compenser le dommage subi.
Techniques d'assistance et d'assurance :
L'assistance :
- Devoir de la société de porter secours aux personnes dans le besoin : aide financée par les impôts, sans contrepartie.
- Issue du devoir de charité propre aux religions dominantes, elle a longtemps constitué la principale forme de « protection sociale ».
L'assurance :
- Le principe de base de l'assurance consiste à répartir sur la totalité des membres d'un groupe les conséquences financières d'un risque survenu à l'un des membres du groupe.
- Elle constitue la principale technique de prise en charge du risque social.
2.2. Evolution de la prise en charge
Introduction :
Nous allons présenter l'évolution des prises en charge individuelle et collective de la protection sociale en France entre 2006 et 2014. Les données sont issues du tableau de « Evolution du financement de l'ensemble des dépenses de soins et de bien médicaux » des dépenses de la santé en 2014 de la Drees.
Nous présenterons la répartition de ces dépenses en 2014 puis leur évolution entre 2006 et 2014..
Répartition en 2014 (date la plus récente) :
Analyse générale :
En 2014, la protection collective représente 78% de la prise en charge des frais de santé en France (sécurité sociale : 146.1 milliards d'euros + Etat : 2.7 milliards d'euros sur un total de 190.7 milliards d'euros) contre 22% pour la protection individuelle (ménages : 16.2 milliards d'euros + Ocam : 25.7 milliards d'euros).
Ainsi, les 4/5 des dépenses de soins et de biens médicaux sont assurés par une protection collective.
Analyse détaillée :
La sécurité sociale est prépondérante dans la prise en charge des dépenses de santé avec 76.6% (146.1 milliards d'euros sur un total de 190.7 milliards d'euros), viennent ensuite les complémentaires ; 13.5 % des frais de santé (25.7 milliards d'euros) et les ménages 8.5% (16.2 milliards d'euros).
Les 3/4 de la prise en charge des dépenses de santé se font de manière collective par le biais de la sécurité sociale.
Evolution
Analyse générale :
Si l'ensemble des dépenses de santé est en augmentation au fil des années, la répartition prise en charge collective/individuelle reste stable : prise en charge collective 78.1% (118 + 2.1 milliards d'euros sur un total de 153.6 milliards d'euros) en 2006 à 78% (voir calculs précédents) en 2014.
La prise en charge individuelle passe de 21.8% en 2006 (19.7 + 13.8 milliards d'euros sur un total de 153.6 milliards d'euros) à 22% (voir calculs précédents) en 2014.
Analyse détaillée :
La part de la sécurité sociale diminue de 0.2 point : 76.8% en 2006 (118/253.6 milliards d'euros) contre 76.6% en 2014 (voir calculs précédents) à l'inverse, la part de financement des complémentaires augmente : plus 0.7 point en 8 ans (12.8% des dépenses de santé en 2006 contre 13.5% en 2014).
Commentaire (ici nous aborderons les CAUSES de ce phénomène).
- Facteurs économiques et sociaux : crise économique, taux de chômage important et donc moins de cotisations pour financer la protection sociale.
- Facteur démographique : vieillissement de la population qui engendre des frais de santé important (plus la prise en charge financière des retraites).
- Facteur politique : mesures de maîtrise médicalisée des dépenses de santé limitant la prise en charge collective (déremboursement de la sécurité sociale).
- Etc.
Conclusion : (ici en ouverture nous évoquerons une CONSEQUENCE du phénomène analysé)
Les dépenses de santé sont financées pour les 4/5ème par une protection collective, cependant on assiste à un désengagement de la sécurité sociale et une place plus importante laissée à la protection individuelle au travers des complémentaires santés.
Ce « déremboursement » de la sécurité sociale accentue les inégalités sociales de santé (ouverture vers une notion sur les niveaux de santé).
Introduction :
Nous allons présenter l'évolution des prises en charge individuelle et collective de la protection sociale en France entre 2006 et 2014. Les données sont issues du tableau de « structure du financement de la consommation de soins et de bien médicaux » des comptes nationaux de la santé 2013 de la Drees.
Nous présenterons la répartition de ces dépenses en 2012 puis leur évolution entre 1950 et 2012.
Répartition en 2012 (date la plus récente) :
Analyse générale
En 2012, la protection collective (sécurité sociale + Etat) représente plus 75% de la prise en charge des frais de santé en France moins de 25% pour la protection individuelle (ménages : environ 10% + Ocam : environ 15%).
Ainsi, les 4/5 des dépenses de soins et de bien médicaux sont assurés par une protection collective.
Analyse détaillée
La sécurité sociale est prépondérante dans la prise en charge des dépenses de santé, l'Etat n'intervenant qu'à hauteur d'environ 1 à 2% viennent ensuite les complémentaires (environ 15%) et les ménages (environ 10%).
Les ¾ de la prise en charge des dépenses de santé se font de manière collective par le biais de la sécurité sociale.
(Remarque : on retrouve le même constant que sur le graphique de l'exercice précédent avec des chiffres déjà fournis en % sur le graphique)
Evolution
Analyse générale :
Depuis 1950, la prise en charge collective des dépenses de santé s'est renforcée : de 63% environ en 1950) plus de 75% en 2012.
Concernant la prise en charge collective, la part de la sécurité sociale s'est développée : d'un peu plus de 50% en 1950, elle est passée à un peu moins de 75% dans le financement des dépenses de santé alors que la part de l'Etat a fortement diminuée ; passant d'environ 13% en 1950 à un maximum de 2% du financement des dépenses de santé.
Quant à la prise en charge individuelle, la part des ménage à fortement diminué, passant de 32% en 1952 à environ 10% en 2012.
Analyse détaillée :
Depuis les années 80, la prise en charge collective s'est mise à diminué régulièrement jusqu'à aujourd'hui : environ 80% du financement des dépenses de santé en 1980 et autour de 75% en 2012, alors que la prise en charge individuelle notamment à travers les complémentaires santés s'est renforcée : 5 à 6% en 1980 contre 15% en 2012.
stss première
