L'élaboration des politiques sanitaires et sociales
Les politiques sanitaires et sociales sont élaborées dans un cadre juridique et dans un cadre administratif.
I - Le cadre juridique
1. Les sources juridiques nationales
La source juridique suprême est la Constitution du 4 octobre 1958. C'est un ensemble de lois fondamentales qui régissent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
La Constitution prévoit des sources législatives et des sources réglementaires à travers ses articles 34 et 37.
Les sources législatives sont les lois votées par le Parlement. Par ordre d'importance, elles sont les suivantes :
lois constitutionnelles, lois organiques, lois référendaires et lois ordinaires.
Les sources réglementaires proviennent de l'exercice du pouvoir exécutif. Par ordre d'importance, elles sont les suivantes :
ordonnances, décrets et arrêtés.
2. Les sources juridiques communautaires
Les sources juridiques de l'UE sont :
traités, directives européennes, règlements et décisions.
Les sources juridiques communautaires ont une valeur juridique supérieure aux sources nationales.
II - Le cadre administratif
En France, la prise de décisions sur le territoire national se fait à travers 3 échelons différents qui sont la centralisation, la déconcentration et la décentralisation.
1. La centralisation
Les décisions sont prises par le pouvoir central. Ce dernier est représenté par l'État et + précisément par les différents ministères. Les décisions sont prises au niveau ministériel. L'État possède des compétences particulières (justice, police, éducation, santé publique).
Ex :
Le gouvernement définit les objectifs nationaux de santé publique à travers des plans de santé publique.
2. La déconcentration
La déconcentration consiste à déléguer des pouvoirs aux représentants de l'État qui sont nommés par lui. Ces représentants sont les préfets (préfets de région et préfets de département). Les préfets appliquent sur le territoire dont ils ont la charge les politiques décidées au niveau central.
Ex :
Le préfet de région met en oeuvre dans sa région le plan décidé au niveau national.
La déconcentration s'exerce à travers des services extérieurs de l'État qui sont rattachés au ministère compétent.
Ex :
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales relève du ministère de la Santé. La direction départementale de l'équipement relève du ministère des Transports.
3. La décentralisation
La décentralisation consiste à reconnaître aux collectivités territoriales (comme, département, région) la qualité de personne morale de droit public.
Le préfet exerce une tutelle a posteriori sur les décisions et le budget des collectivités territoriales.
En qualité de personne morale, chaque collectivité territoriale possède un organe exécutif et un organe délibérant, et gère son propre budget.
La décentralisation a été mise en place par les lois de mars 1982. Les lois de janvier et juillet 1983 ont établi une répartition des compétences en matière sanitaire et sociale au sein des départements. La loi d'août 2004 a renforcé le transfert des compétences et de la prise de décision de l'État vers les départements.
Visiteur, Posté le mardi 18 décembre 2018 08:14
Merci beaucoup tes cours sont super